Au sujet de la Loi

La Loi canadienne sur l’accessibilité a pour objet de contribuer à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles à l’avantage de tous, en particulier des personnes handicapées, grâce à une approche proactive permettant de reconnaître et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité ainsi que de prévenir de nouveaux obstacles dans les secteurs d'activités sous réglementation fédérale qui nécessitent des interactions avec la population canadienne.

La Loi s’appuie sur la Loi canadienne sur les droits de la personne pour offrir un nouveau cadre de référence pour l’accessibilité dans le domaine des droits de la personne. La Loi permettra l’amélioration de l’accessibilité par des mesures proactives pour reconnaître et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité ainsi que de prévenir de nouveaux obstacles dans sept domaines prioritaires :

  • l'emploi
  • l’environnement bâti
  • les technologies de l’information et des communications 
  • les communications
  • l’acquisition
  • la conception et la prestation de programmes et de services
  • le transport

Aux termes de la Loi, les employeurs et fournisseurs de services sous réglementation fédérale devront adopter des mesures proactives en vue de reconnaître et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité et de prévenir de nouveaux obstacles. Ces organisations devront aussi préparer et communiquer un plan d’accessibilité après consultation auprès des personnes handicapées, mettre en place un mécanisme de rétroaction et produire chaque année un rapport de situation. 

Changement transformatif

La Loi canadienne sur l’accessibilité indique un changement menant à une transformation de l’approche en matière de handicap et d’accessibilité, apportant une cohésion des efforts déployés à l'échelle fédérale soit renforcée et que ces efforts soient empreints de leadership, améliorant ainsi de façon proactive l’accessibilité dans l'ensemble du Canada. 

La Loi exige que les personnes handicapées participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et plans d’accessibilité qui auront des répercussions dans leur vie. Faits importants, la Loi: 

  • favorise une approche proactive en faisant en sorte que les personnes handicapées du Canada n’ont plus le fardeau de s’occuper de problèmes d’accessibilité systémiques;
  • imposera aux organisations sous réglementation fédérale l’obligation de mettre en place des normes d’accessibilité qu’elles devront atteindre et continuer de respecter, 
  • imposera à ces organisations de s’engager à préparer des plans d’accessibilité et de les rendre publics, en consultation avec les personnes handicapées, de mettre en place un mécanisme de rétroaction et produire chaque année un rapport de situation.
Date modifiée: