À propos

Un organisme doit aviser le commissaire à l’accessibilité, dans les 48 heures suivant la publication, lorsqu’il publie :

  • Son plan sur l'accessibilité
  • Son rapport d'étape
  • La description de son processus de rétroaction

Si votre organisme ne dispose pas d'une plateforme numérique qui est accessible au public (par exemple, un site Web public), il doit afficher une copie imprimée de son plan d'accessibilité, de la description de son processus de rétroaction et de son rapport d'étape dans la zone de réception ou à l'entrée de chacun de ses établissements commerciaux, de manière à ce que les affichages soient visibles et accessibles au public.

Aviser le commissaire à l'accessibilité

Veuillez envoyer la notification au commissaire à l'accessibilité par courriel : Info.Com@chrc-ccdp.gc.ca

Les notifications doivent inclure :

  • l'adresse URL, ou le lien hypertexte vers cette adresse, du plan, de la description et du rapport; ou
  • les adresses postales des établissements commerciaux où le plan, la description et le rapport ont été publiés.

Contact us

Pour toute autre question, veuillez communiquer avec nous :

  • Courriel : Info.Com@chrc-ccdp.gc.ca
  • Téléphone : 613-995-1151
  • ATS : 1-888-643-3304
  • SRV : Nous acceptons les appels du service de relais vidéo effectués par l'entremise de SRV Canada; Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h (heure de l'Est)
  • Télécopieur : 613-996-9661
Date modifiée: