Exemption de taille

Les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale comptant moins de 10 employés sont exemptées de répondre aux exigences de planification, de rétroaction et de rapport prévues par la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Le calcul suivant permettra aux organisations de déterminer si elles sont exemptées en raison du nombre moyen de 10 employés.

Calcul du nombre moyen d’employés

  • Étape 1 : Déterminez l'année à utiliser pour effectuer votre calcul.
    Ce sera, selon la date la plus tardive :
    • 2023, ou
    • l'année de création de votre organisation
  • Étape 2 : Déterminez le nombre maximal d'employés pour chaque mois de cette année.
  • Étape 3 : Additionnez et totalisez le nombre maximal d'employés pour les 12 mois.
  • Étape 4 : Divisez le total obtenu par 12. Arrondissez le résultat au nombre entier le plus proche. Si la valeur se trouve entre deux nombres entiers, arrondissez au nombre entier le plus proche. Par exemple, si la valeur est 9,5, le nombre sera arrondi à 10.

Exemple 1 :

Une petite entreprise de transport routier, créée en 2021, a un nombre fluctuant de conducteurs (employés). Le propriétaire veut vérifier si, en moyenne, l'entreprise a eu moins de 10 employés et donc pas tenue de répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Le propriétaire choisit l'année 2023 pour vérifier le nombre moyen d'employés. En 2023, le nombre maximal d'employés chaque mois ressemblait à ceci :

Exemple 1: Les étapes 1 à 3 sont representées dans ce tableau
Mois Nombre maximal d'employés
Janvier 8
Février 10
Mars 7
Avril 9
Mai 8
Juin 11
Juillet 12
Août 8
Septembre 9
Octobre 10
Novembre 7
Decembre 9
Total 108

Étape 4 : Le propriétaire divise par 12 le nombre total maximal d'employés qui étaient à l'emploi pour chaque mois : 108/12 = 9

Le nombre moyen d'employés en 2023 étant de 9, le propriétaire n’est pas tenu de publier un plan sur l'accessibilité et la description d'un processus de rétroaction en 2024.

Example 2 :

Une petite station de radio, créée en 2022, a un nombre fluctuant d'employés. Le directeur de la station veut vérifier si, en moyenne, la station a eu moins de 10 employés et est donc pas tenue de répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Le propriétaire choisit l'année 2023 pour vérifier le nombre moyen d'employés. En 2023, le nombre maximal d'employés chaque mois ressemblait à ceci :

Exemple 2 : Les étapes 1 à 3 sont representées dans ce tableau
Mois Nombre maximal d'employés
Janvier 8
Février 10
Mars 7
Avril 9
Mai 8
Juin 12
Juillet 15
Août 8
Septembre 9
Octobre 12
Novembre 7
Decembre 9
Total 114

Étape 4 : Le directeur de la station divise par 12 le nombre total maximal d'employés qui étaient à l'emploi pour chaque mois : 114/12 = 9,5. Comme 9,5 se trouve entre 9 et 10, le nombre est arrondi à 10.

Le nombre moyen d'employés en 2023 étant de 10, la station devra publier un plan sur l'accessibilité et la description d'un processus de rétroaction avant le 1er juin 2024.

Dans ce cas, le directeur de la station de radio indiquera que le nombre d'employés est compris entre « 10 et 99 », dans la page « Profil de l'organisation » de Mon portail accessibilité.

Date modifiée: