Exigences pour les organismes

Plans sur l'accessibilité, processus de rétroaction et rapports d’étape

Tous les organismes assujettis à la Loi canadienne sur l'accessibilité doivent se conformer au Règlement canadien sur l'accessibilité. Ces organismes sont tenus de consulter les personnes handicapées et de publier :

• Des plans d'accessibilité qui expliquent comment les organismes identifient, éliminent et préviennent les obstacles.
• Des processus de rétroaction qui permettent aux organismes de recevoir des commentaires sur l'accessibilité et d’y répondre. Les commentaires peuvent porter notamment sur la manière dont ils mettent en œuvre leurs plans sur l'accessibilité et sur les obstacles auxquels les gens sont confrontés lorsqu'ils traitent avec l'organisme.
• Des rapports d'étape qui décrivent les progrès réalisés par les organismes depuis la mise en œuvre de leurs plans sur l'accessibilité. Ils contiennent également les informations ayant été reçues grâce au processus de rétroaction et expliquent comment l'organisme les a prises en compte.

Les organismes doivent :

• Publier et mettre à jour ces documents dans les délais fixés.
• Conserver des copies de ces documents pendant sept ans.
• Aviser le commissaire à l'accessibilité lorsqu'ils publient ces documents.
• Fournir ces documents dans d'autres formats sur demande.

Dates limites

Les organismes ont des délais différents pour satisfaire aux exigences de la Loi et du Règlement canadien sur l'accessibilité.

• Organismes gouvernementaux : 31 décembre 2022
• Grands organismes privés (100 employés et plus) : 1er juin 2023
• Petits organismes privés (10 à 99 employés) : 1er juin 2024

Les organismes doivent publier un plan actualisé sur l'accessibilité tous les trois ans. Ils doivent également publier un rapport d'étape chaque année, entre la publication de leurs plans sur l'accessibilité.

Remarque : En plus de devoir respecter le Règlement canadien sur l'accessibilité, certains organismes sont assujettis à d'autres règlements prévus dans la Loi canadienne sur l'accessibilité :

• Les organismes qui font partie du système de transport sous réglementation fédérale doivent également respecter le Règlement sur l'établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles. Pour de plus amples renseignements au sujet de ce règlement, communiquez avec l'Office des transports du Canada (OTC).
• Les organismes de radiodiffusion et de télécommunication doivent également respecter le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l'accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Pour de plus amples renseignements au sujet de ce règlement, communiquez avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Outils pour les organismes réglementés par le gouvernement fédéral

Pour vous aider à comprendre et à respecter vos obligations, consultez nos outils destinés aux organismes réglementés par le gouvernement fédéral.