Foire aux questions : Sans fausse route

Foire aux questions du Conseil des agences fédérales d'accessibilité:

Qu’est-ce que la Loi canadienne sur l’accessibilité?

La Loi canadienne sur l’accessibilité établit un cadre prévoyant la reconnaissance,
l’élimination et la prévention – de manière proactive – d’obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées. 

À qui s’applique la Loi canadienne sur l’accessibilité?

La Loi canadienne sur l’accessibilité s’applique aux organisations sous responsabilité
fédérale (« entités réglementées ») : 

  • le gouvernement du Canada, y compris les ministères, les sociétés d’État et les organismes gouvernementaux;
  • le secteur privé sous réglementation fédérale, y compris les organisations œuvrant dans les domaines du transport, de la radiodiffusion et des télécommunications et des services bancaires et financiers;
  • le Parlement, y compris le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et le Service de protection parlementaire;
  • les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada.
Qu’est-ce que la Loi canadienne sur l’accessibilité prévoit? 

Une fois établis, des règlements exigeront que les organisations sous réglementation
fédérale préparent et publient des plans d’accessibilité, mettent au point des
mécanismes pour recevoir de la rétroaction et y répondre, et fassent rapport sur la mise
en œuvre de ces plans. 

L’application de ces règlements se fera graduellement dans les années à venir dans
chacun des secteurs d’activités couverts par la Loi canadienne sur l’accessibilité

  • l’emploi;
  • l’environnement bâti;
  • les technologies de l’information et des communications;
  • les communications, autres que les technologies de l’information et des communications;
  • l’acquisition de biens, de services et d’installations;
  • la conception et la prestation de programmes et de services;
  • le transport;
  • les domaines désignés par règlement pris en vertu de l’alinéa 117(1)b).

Enregistré le 25 juin 2019, le Règlement sur les transports accessibles aux personnes
handicapées
est le premier à appuyer l’application de la Loi canadienne sur
l’accessibilité et il améliorera l’accessibilité dans le système de transport national.

Comment la Loi canadienne sur l’accessibilité sera-t-elle appliquée?

Un commissaire à l’accessibilité au sein de la Commission canadienne des droits de la
personne, l’Office du transport du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes et la Commission des relations de travail et de
l’emploi dans le secteur public fédéral seront responsables de l’application de la Loi

Comment pourra-t-on porter plainte en vertu de la Loi canadienne sur
l’accessibilité?

Quand les règlements entreront en vigueur, vous pourrez porter plainte en vertu de la
Loi canadienne sur l’accessibilité

Où puis-je porter plainte en ce moment?

Les organisations suivantes traitent les plaintes relatives à l’accessibilité et aux
handicaps (déficiences) en vertu de leur mandat actuel : 

Qu’est-ce que le processus de plainte « sans fausse route »?

Grâce à un processus de plainte « sans fausse route », peu importe à quel organisme
une personne porte plainte pour un problème d’accessibilité, cette plainte sera
transmise rapidement et facilement à l’organisme le mieux placé pour corriger le
problème. 

 

 

Date modifiée: