Le commissaire à l'accessibilité

À l’avenir, le commissaire à l’accessibilité pourra recevoir et enquêter sur les plaintes de personnes qui ont subi un tort parce qu’un organisme ne respecte pas la Loi ou le Règlement canadien sur l’accessibilité. Le système de plaints du commissaire à l’accessibilité n’est pas encore disponible.

Pour l’instant, les personnes handicapées peuvent continuer à déposer des plaintes auprès de :

• la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) pour la discrimination.
• l’Office des transports du Canada (OTC) pour les obstacles dans le système de transport fédéral.
• le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour les obstacles à la radiodiffusion ou aux télécommunications.