Notre approche en matière d'application de la conformité

Promotion de la conformité

Outils et ressources

Nous créons des outils et des ressources pour aider les organisations à comprendre leurs obligations et notre processus d'application.

Mobilisation et rétroaction

Nous menons des activités de sensibilisation pour mieux faire connaître et comprendre les exigences de la Loi et du Règlement, et cherchons à obtenir des informations pour étayer notre planification, nos rapports et nos activités.

Mises à jour et renseignements

Nous partageons des mises à jour sur nos activités et répondons aux questions sur la Loi et le Règlement.

Surveillance de la conformité

Inspections

Nous effectuons des inspections pour vérifier si les organisations respectent leurs obligations.

Examens et analyses

Nous recueillons, examinons et analysons les données afin d'identifier les pratiques prometteuses, les défis et les tendances et problèmes systémiques et émergents.

Application de la conformité

Nous prenons des mesures pour amener les organisations à se conformer à la Loi et au Règlement, et pour prévenir toute nouvelle non-conformité. Pour ce faire, nous adoptons une approche graduelle des mesures d'application de la Loi. Cela signifie que nous utilisons différents outils selon la gravité de la non-conformité et les risques.

Nos outils comprennent :

• Ordres de production, de conformité et d'inspection
• Avis d’infraction (avec avertissements ou sanctions administratives pécuniaires)
• Accords de conformité pour remplacer la totalité ou une partie d'une sanction en échange de la conformité et d'investissements dans l'accessibilité
• Plans de mesures correctives

Apprenez-en davantage sur les personnes qui ont des responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité et du Règlement canadien sur l'accessibilité.