Organisations et personnes visées par la Loi

La Loi est entrée en vigueur le 21 juin 2019, mais la Commission se prépare déjà pour le grand jour et sa mise en œuvre, y compris pour mettre sur pied le Bureau du commissaire à l'accessibilité dans les locaux de la Commission canadienne des droits de la personne.

Parlement :

  • le Sénat, la Chambre des communes (y compris les bureaux de circonscription), la Bibliothèque du Parlement, le Service de protection parlementaire, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le bureau du directeur parlementaire du budget

Gouvernement du Canada :

  • les ministères et organismes fédéraux et les sociétés d’État fédérales

Secteur privé sous réglementation fédérale :

  • les organisations et entreprises sous réglementation fédérale, comme les banques, les réseaux de transport interprovincial et les sociétés de radiodiffusion et de télédiffusion

Forces canadiennes et Gendarmerie royale du Canada :

  • Offrant aussi des assouplissements pour tenir compte des exigences professionnelles justifiées et motifs justifiables.

Organisations responsables de l'application de la Loi

Un certain nombre d'organisations fédérales doivent veiller à l'application des parties de la Loi qui les concernent. Il s'agit notamment de la Commission canadienne des droits de la personne, de l’Office des transports du Canada, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Consultez la foire aux questions du Conseil des organismes fédéraux responsables de l’accessibilité.

Date modifiée: