Outils d'autoévaluation

Le commissaire à l'accessibilité a préparé des outils d'autoévaluation à utilisation volontaire pour aider les organisations à évaluer leurs propres progrès et ainsi déterminer si elles respectent les exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité et du Règlement canadien sur l'accessibilité dans l'élaboration de leurs plans d'accessibilité et de leur processus de rétroaction.

Autorités et obligations réglementaires

La Loi canadienne sur l'accessibilité désigne trois autorités réglementaires :

  • le commissaire à l'accessibilité,
  • le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, et
  • l'Office des transports du Canada.

Chaque autorité a établi des règlements énonçant les exigences relatives aux plans sur l'accessibilité. Bien que les règlements soient similaires, ils ne sont pas identiques.

Les organisations qui sont soumises à plus d'un ensemble de règlements doivent utiliser ces outils pour faire l'autoévaluation de leur conformité au Règlement canadien sur l'accessibilité. Ces organisations devront également utiliser ces outils lorsqu’elles veulent confirmer qu'elles satisfont aux exigences du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l'accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou du Règlement sur l'établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles.

Pour de plus amples renseignements sur les différentes autorités réglementaires et leurs règlements, consultez les pages : Qui supervise la Loi, À qui s'applique la Loi et Règlements.

Options pour la création de plans sur l'accessibilité

Il y a deux options pour les organisations relevant de deux autorités réglementaires et désirant soumettre leur plan sur l'accessibilité et la description de leur processus de rétroaction.

  • La première option est d'élaborer un seul plan sur l'accessibilité et une seule description de processus de rétroaction et en informer les deux autorités réglementaires, au moment de les publier.
  • La deuxième option est d'élaborer deux plans sur l'accessibilité distincts et deux descriptions distinctes de processus de rétroaction, soit une version de chaque document élaboré spécifiquement pour chacune des autorités réglementaires, et en aviser les deux autorités réglementaires lorsqu'elle les publie.

    Autorités devant être informées:
    • le commissaire à l'accessibilité; et
    • l'autorité réglementaire dont ils relèvent, soit :
      • le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; ou
      • l'Office des transports du Canada
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