Plaintes

La Loi canadienne sur l’accessibilité est une loi fédérale qui vise à trouver, éliminer et prévenir les obstacles auxquelles sont confrontées les personnes handicapées. La Loi s’applique au gouvernement fédéral et aux organismes réglementés par le gouvernement fédéral.

À l'avenir, les personnes pourront déposer des plaintes auprès du commissaire à l'accessibilité si elles ont subi des préjudices, des dommages matériels ou des pertes économiques parce qu'un organisme (entité sous réglementation fédérale) n'a pas respecté le Règlement canadien sur l'accessibilité.

Le système de plaintes du commissaire à l'accessibilité n'est pas encore disponible.

Toutes les plaintes ne seront pas transmises directement au commissaire à l'accessibilité. Il y a quelques exceptions :

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