Plaintes
La Loi canadienne sur l’accessibilité est une loi fédérale qui vise à trouver, éliminer et prévenir les obstacles auxquelles sont confrontées les personnes handicapées. La Loi s’applique au gouvernement fédéral et aux organismes réglementés par le gouvernement fédéral.
À l'avenir, les personnes pourront déposer des plaintes auprès du commissaire à l'accessibilité si elles ont subi des préjudices, des dommages matériels ou des pertes économiques parce qu'un organisme (entité sous réglementation fédérale) n'a pas respecté le Règlement canadien sur l'accessibilité.
Le système de plaintes du commissaire à l'accessibilité n'est pas encore disponible.
Toutes les plaintes ne seront pas transmises directement au commissaire à l'accessibilité. Il y a quelques exceptions :
- L'Office des transports du Canada (OTC) traite les plaintes fédérales en matière de transport.
- Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) traite les plaintes en matière de radiodiffusion et de télécommunications.
- Certains employés de la fonction publique fédérale, des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des employés du Parlement doivent déposer des plaintes auprès de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral.
- La Commission canadienne des droits de la personne traite les plaintes de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
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