Plans sur l'accessibilité - Outils d'autoévaluation volontaire
Conditions d'utilisation
Ces outils d'autoévaluation sont fournis à titre indicatif. Ils ont pour but d'aider les organisations à se conformer à la Loi canadienne sur l'accessibilité et au Règlement canadien sur l'accessibilité.
Ces outils ne restreignent pas la façon dont le commissaire à l'accessibilité traite les questions d'accessibilité, y compris les inspections et ses décisions. Ces outils ne remplacent pas les conseils juridiques.
L'utilisation de ces outils est volontaire. Les résultats de toute autoévaluation effectuée à l'aide de ces outils appartiennent à l'organisation; les utilisateurs ne sont pas tenus de communiquer les renseignements contenus dans l'autoévaluation au commissaire à l'accessibilité.
Ces outils d'autoévaluation sont conçus pour aider les organisations à créer et à réviser leur plan sur l'accessibilité et en assurer la conformité. Les résultats peuvent être sauvegardés et imprimés. Selon la Loi canadienne sur l'accessibilité, les entités réglementées sont réparties en quatre groupes. Veuillez choisir le formulaire correspondant à l'industrie (ou au secteur d'activité) de votre organisation.
- Entités réglementées qui exploitent une entreprise de radiodiffusion – (Loi canadienne sur l'accessibilité, articles 47 à 50)
- Entités réglementées qui sont des entreprises canadiennes ou des fournisseurs de services de télécommunication – (Loi canadienne sur l'accessibilité, articles 51 à 59)
- Entités réglementées dans le réseau des transports – (Loi canadienne sur l'accessibilité, articles 60 à 68)
- Autres entités du secteur public sous réglementation fédérale et entités du secteur privé sous réglementation fédérale – (Loi canadienne sur l'accessibilité, articles 69 à 72)
- Date modifiée: