À propos du processus de plainte

À savoir à propos du processus de traitement des plaintes 

• Vous devez déposer votre plainte dans les 12 mois après avoir découvert qu’un organisme ne respecte pas les exigences contenues dans les Règlements.  

• Vous pouvez déposer une plainte au nom d'autres personnes à condition d'avoir leur consentement. 

• Vous n'avez pas à payer de frais pour déposer une plainte. 

• Vous n'avez pas besoin d'engager un avocat ou d'obtenir une assistance juridique. Toutefois, si vous décidez d'engager une aide juridique, vous êtes responsable d’en assumer les frais. 

• Vous pouvez appeler la Commission et demander de l'aide. 

• Le commissaire à l'accessibilité est indépendant et impartial. 

• Nous nous efforçons de rendre notre processus de plainte le plus inclusif et accessible possible. Veuillez consulter notre politique relative aux Mesures d’adaptation dans le processus de traitement des plaintes si des mesures d’adaptation sont nécessaires pour vous permettre de participer à ce processus. 

Personnes qui interviendront dans le processus  

Les personnes (parties) qui interviendront sont :  

• La partie plaignante : personne ayant subi un préjudice. 

• Le représentant : une personne peut être choisie par la partie plaignante pour déposer une plainte en son nom. Nous appelons cette personne le représentant. Cette personne doit avoir le consentement de la partie plaignante pour déposer la plainte. 

• La partie mise en cause : désigne l’organisme contre lequel une plainte a été déposée.  

N’oubliez pas : L’organisme doit être assujetti à la Loi canadienne sur l’accessibilité. 

Comment nous faire parvenir votre plainte  

Pour déposer une plainte auprès du commissaire à l’accessibilité au sujet du plan sur l’accessibilité, du processus de rétroaction ou des rapports d’étape d’un organisme, veuillez communiquer avec nous, et une personne vous répondra pour vous donner de plus amples renseignements au sujet du processus de plainte et des étapes qui suivront. 

Vous pouvez aussi nous joindre par :  

Téléphone : 613-995-1151 
Numéro sans frais : 1-888-214-1090  
ATS : 1-888-643-3304  
SRV : Nous acceptons les appels du service de relais vidéo effectués par l’entremise de SRV Canada. 
Fax : 613-996-9661 
Par la poste :
Unité de l’accessibilité – Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, 8e étage
Ottawa, Ontario, K1A 1E1