La Loi canadienne sur l'accessibilité est une loi fédérale qui vise à trouver, éliminer et prévenir les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. La Loi s'applique aux organismes gouvernementaux fédéraux et aux organismes privés (entreprises) qui sont réglementés par le gouvernement fédéral.

Organismes gouvernementaux

Voici des exemples d’organismes gouvernementaux qui doivent respecter la Loi :

  • Les ministères du gouvernement fédéral comme le ministère des Finances du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Affaires mondiales Canada
  • Des organismes fédéraux comme l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Parcs Canada
  • Des sociétés d’État comme VIA Rail, Postes Canada et le Musée des beaux-arts du Canada
  • Les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
  • Le Parlement, y compris le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et le Service de protection parlementaire
  • Les organismes qui mènent leurs activités sans lien de dépendance avec le gouvernement, comme la Commission canadienne des droits de la personne

Organismes privés

La Loi s’applique également aux organismes privés qui sont réglementés par le gouvernement fédéral. Cela inclut les organismes qui travaillent dans certains domaines comme le secteur bancaire, la radiodiffusion et certains types de transport. Voici des exemples d’organismes privés qui doivent respecter la Loi :

  • Les banques
  • Les organismes de radiodiffusion tels que les stations de radio et de télévision
  • Les organismes de télécommunications tels que les fournisseurs de services Internet et de téléphonie
  • Les organismes de transport qui transportent des passagers entre les provinces ou à l'extérieur du pays par avion, train, autobus ou traversier

À qui la Loi ne s'applique pas

La Loi ne s'applique pas aux gouvernements provinciaux et territoriaux ni aux organismes privés (entreprises) qui sont réglementés par les provinces et les territoires. Par exemple, la Loi ne s'applique pas à la plupart des :

  • écoles, universités et collèges
  • hôpitaux, cliniques et centres de soins de longue durée
  • entreprises comme les magasins, les restaurants et les centres d'entraînement
  • corps de police (à part la Gendarmerie royale du Canada)

Quelques provinces ont adopté leurs propres lois sur l'accessibilité :

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