De nombreuses personnes et organismes gouvernementaux travaillent ensemble pour appliquer la Loi canadienne sur l'accessibilité. Ils ont chacun des rôles et des responsabilités différentes.

Ministre

La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées est responsable de la Loi. Elle peut donner des conseils, soutenir la recherche et créer des politiques et des programmes sur l'accessibilité. Elle obtient des renseignements, des conseils et des rapports du dirigeant principal de l'accessibilité et du commissaire à l'accessibilité.

Commissaire à l'accessibilité

Le commissaire à l'accessibilité applique (vérifie que les organismes respectent) la Loi canadienne sur l'accessibilité et le Règlement canadien sur l'accessibilité. Il traitera également certaines plaintes concernant l'accessibilité. Le commissaire est un membre de la Commission canadienne des droits de la personne.

Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) réglemente et règle les différends concernant le réseau national de transport. Cela comprend les déplacements entre provinces ou à l'extérieur du Canada par avion, train, autobus ou traversier. L'OTC applique (vérifie que les organismes respectent) le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées. Il traite les plaintes concernant l'accessibilité dans les transports.

L'OTC applique aussi la Loi canadienne sur l'accessibilité et le Règlement sur l'établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) réglemente et supervise la radiodiffusion (radio et télévision) et les télécommunications (téléphones et Internet) au Canada. Il s'occupe des plaintes concernant l'accessibilité dans ces domaines.

Le CRTC applique (vérifie que les organismes respectent) la Loi canadienne sur l'accessibilité et le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l'accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral

La Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) supervise les négociations collectives et les griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement. Elle traite également les plaintes liées aux nominations internes et aux mises à pied dans la fonction publique fédérale.

Cette Commission traite les plaintes relatives à l'accessibilité de la plupart des fonctionnaires fédéraux et des employés du Parlement. Elle traitera également les appels de certaines décisions relatives aux organismes parlementaires en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Tribunal canadien des droits de la personne

Le Tribunal canadien des droits de la personne traite les plaintes de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce tribunal traitera également les appels de certaines décisions du commissaire à l'accessibilité en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Dirigeant principal de l'accessibilité

Le dirigeant principal de l'accessibilité (DPA) fournit des conseils et des rapports à la ministre concernant la Loi canadienne sur l'accessibilité. Cela inclut des rapports sur les résultats de la Loi et sur les problèmes d'accessibilité qui sont nouveaux ou systémiques.

Normes d'accessibilité Canada

Normes d'accessibilité Canada développe et révise des normes d'accessibilité. Il peut recommander au gouvernement de transformer des normes d'accessibilité en règlements. (Les organismes ne doivent suivre les normes d'accessibilité que si le gouvernement les transforme en règlements.) Normes d'accessibilité Canada soutient aussi des recherches et partage des renseignements liés à l'accessibilité.

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