La Loi canadienne sur l'accessibilité est une loi fédérale qui vise à trouver, éliminer et prévenir les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. La Loi s'applique au gouvernement fédéral et aux organismes réglementés par le gouvernement fédéral. Ces organismes doivent consulter les personnes handicapées et publier des:

  • plans sur l'accessibilité
  • processus de rétroaction
  • rapports d'étape

Des règlements indiquent aux organismes comment et quand ils doivent publier ces documents. Certains organismes doivent suivre plus d'un de ces règlements.

Règlement canadien sur l'accessibilité

Tous les organismes visés par la Loi canadienne sur l'accessibilité doivent respecter le Règlement canadien sur l'accessibilité. Ce règlement donne des détails sur les exigences de la Loi. Par exemple, il indique aux organismes ce qu'ils doivent inclure dans leurs plans sur l'accessibilité, leurs processus de rétroaction et leurs rapports d'étape. Il indique également aux organismes quand et comment :

  • publier et mettre à jour ces documents
  • conserver des copies de ces documents
  • informer le commissaire à l'accessibilité à propos de ces documents
  • fournir ces documents dans d'autres formats sur demande.

Le commissaire à l'accessibilité est chargé de vérifier si les organismes respectent le Règlement canadien sur l'accessibilité. Les organismes qui ne respectent pas la Loi et le règlement pourraient devoir payer une sanction (sanction administrative pécuniaire). Le règlement explique comment fixer les montants de ces sanctions.

Règlement sur l'établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles

Les organismes du système de transport fédéral qui transportent des passagers doivent respecter le Règlement sur l'établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles. L'Office des transports du Canada (OTC) vérifiera si les organismes respectent ce règlement. Pour des renseignements sur ce règlement, contactez l'OTC.

Les organismes de transport qui sont règlementés par le gouvernement fédéral doivent également respecter le Règlement canadien sur l'accessibilité.

Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l'accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Les organismes de radiodiffusion et de télécommunications doivent suivre le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l'accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) vérifiera si les organismes respectent ce règlement. Pour des renseignements sur ce règlement, contactez le CRTC.

Les organismes de radiodiffusion et de télécommunications doivent également respecter le Règlement canadien sur l'accessibilité.

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