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La Loi canadienne sur l’accessibilité est une loi fédérale qui vise à trouver, éliminer et prévenir les obstacles auxquelles sont confrontées les personnes handicapées.  

Sur cette page :

 

Déposer une plainte au commissaire à l'accessibilité

La Loi sur l'accessibilité du Canada porte sur les obstacles dans sept domaines. À l'avenir, il y aura des règlements qui comporteront des exigences précises pour éliminer ces obstacles. Une fois que ces règlements seront en place, vous pourriez déposer une plainte auprès du commissaire à l'accessibilité si ces obstacles ne sont pas éliminés. 

En ce moment, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire à l’accessibilité seulement si un organisme (entité sous réglementation fédérale) vous a causé des préjudices en raison de ses plans sur l’accessibilité, de son processus de rétroaction, et de ses rapports d’étape. 

Les préjudices que vous avez subis pourraient être :  

  • physiques ou psychologiques; 

  • des dommages matériels; 

  • des pertes économiques; 

  • d’autres conséquences négatives dans votre vie.  

À noter : Si vous avez rencontré un obstacle à l’accessibilité lors de vos relations avec un organisme, vous pouvez communiquer avec l’organisme en question pour lui signaler en utilisant leur processus de rétroaction. 

Avant de déposer une plainte, vous devriez peut-être étudier les autres possibilités

Déposer une plainte

Déposer une plainte auprès d’autres organismes 

Pour le moment, le commissaire à l’accessibilité traite uniquement les plaintes de personnes ayant subi des préjudices parce qu’un organisme n’a pas respecté les exigences relatives à son plan sur l’accessibilité, son processus de rétroaction et ses rapports d’étape en vertu du Règlement canadien sur l’accessibilité.  

Si votre plainte porte sur un autre sujet, il est possible qu’un autre organisme fédéral ou provincial puisse traiter votre plainte. 

Organismes fédéraux 

Les organismes fédéraux suivants sont aussi chargés de traiter les plaintes en matière d’accessibilité dans certains domaines :  

  • La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) : traite les plaintes relatives à la discrimination et au harcèlement impliquant les employeurs et fournisseurs de services sous réglementation fédérale. 

  • L’Office des transports du Canada (OTC) : traite les plaintes touchant les personnes handicapées et qui se sont passées au cours d’un voyage dans le système de transport national. Cela comprend les voyages à bord des trains, avions, autobus ou traversiers, à l’intérieur, à destination ou en provenance du Canada.  

Organismes provinciaux et territoriaux 

Vous pouvez également porter plainte auprès de votre organisme des droits de la personne provincial ou territorial lorsque votre plainte concerne : 

  • le gouvernement provincial ou territorial 

  • un organisme sous réglementation provinciale ou territoriale. 

Voici quelques exemples d’organismes qui relèvent du gouvernement provincial ou territorial :  

  • Écoles, collèges et universités 

  • Hôpitaux, cliniques médicales et centres de soins de longue durée 

  • Restaurants 

  • Magasins 

  • Salles de sport 

Autres possibilités 

En plus du processus de plainte, il existe d’autres moyens d’améliorer l’accessibilité. Si vous avez rencontré un obstacle à l’accessibilité lors de vos relations avec un organisme, nous vous invitons à : 

  • faire parvenir vos commentaires à l’organisme; 

  • demander de participer aux consultations menées par l’organisme concerné au sujet de son plan sur l’accessibilité et de ses rapports d’étape.  

Envoyer des commentaires  

La Loi canadienne sur l’accessibilité exige que les organismes mettent en place des mesures leur permettant de recevoir les commentaires de la population au sujet de l’accessibilité et d’y répondre. C’est ce qu’on appelle le processus de rétroaction. Vous devriez utiliser le processus de rétroaction d’un organisme pour lui faire part des obstacles que vous avez rencontrés. Vous pouvez aussi leur faire parvenir vos commentaires au sujet de la façon dont elle met en œuvre son plan sur l’accessibilité. 

Participer aux consultations 

La Loi canadienne sur l’accessibilité exige que chaque organisme publie un plan sur l’accessibilité pour expliquer comment il procède pour reconnaître et éliminer les obstacles ou pour prévenir de nouveaux obstacles. Chaque organisme est aussi tenu de publier des rapports d’étape expliquant comment il met en œuvre son plan sur l’accessibilité et dans quelle mesure il a tenu compte de la rétroaction reçue. Les organismes doivent consulter les personnes handicapées pour la préparation de leur plan sur l’accessibilité et de leurs rapports d’étape. 

Pour participer aux consultations menées par un organisme au sujet de son plan sur l’accessibilité et de ses rapports d’étape, vous devez manifester votre intérêt en communiquant avec l’organisme en question. Il s’agit d’une excellente façon de présenter aux organismes les obstacles que vous avez rencontrés et de leur proposer des solutions pour améliorer l’accessibilité. 

Date modifiée: