Aperçu de la Loi canadienne sur l'accessibilité
La Loi canadienne sur l'accessibilité et ce qu'elle signifie pour les organisations et les individus
La loi canadienne sur l'accessibilité est une loi fédérale qui vise à identifier, éliminer et prévenir les obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap. Le gouvernement fédéral a adopté la Loi en 2019. L'objectif de la Loi est de créer un Canada sans obstacles d'ici 2040.
Le commissaire à l'accessibilité est chargé de l'application de la Loi et du Règlement canadien sur l'accessibilité.
La Loi adopte une nouvelle approche de l'accessibilité. Au lieu d'attendre que les personnes en situation de handicap demandent l’élimination des obstacles, les organisations doivent commencer dès maintenant à identifier, éliminer et prévenir les obstacles.
La Loi s'applique au gouvernement fédéral et aux organisations réglementées par le gouvernement fédéral. Cela comprend les ministères et les entreprises privées qui travaillent dans certains domaines, comme les banques, les compagnies aériennes et les compagnies de téléphone.
Les organisations doivent :
- consulter les personnes en situation de handicap
- publier un plan sur l'accessibilité sur la manière dont elles identifient, éliminent et préviennent les obstacles
- mettre en place des moyens de recevoir de la rétroaction sur l'accessibilité et d'y répondre
- publier des rapports d'étape sur la manière d’appliquer leur plan sur l'accessibilité.
Les organisations doivent aviser le commissaire à l'accessibilité lorsqu'elles publient leur plan, leur processus de rétroaction et leurs rapports d'étape.
Principes de la Loi
La Loi canadienne sur l'accessibilité repose sur les principes ci-dessous. Les organisations doivent tenir compte de ces principes lors de la préparation de leur plan sur l'accessibilité.
Dignité
Toute personne doit être traitée avec dignité.
Égalité des chances
Toute personne doit avoir les mêmes chances d'épanouissement.
Accès exempt d'obstacles
Toute personne a droit à une participation pleine et égale à la société.
Décisions
Toute personne doit avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide.
Lois, politiques et programmes
Les lois, les politiques, les programmes, les services et les structures doivent tenir compte :
- des handicaps des personnes
- des différentes façons dont les personnes interagissent avec leur environnement
- des différents types de marginalisation et de discrimination auxquels les personnes sont confrontées et qui se recoupent
Participation des personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap doivent participer à l'élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures.
Niveau d'accessibilité le plus élevé
Les normes et règlements en matière d'accessibilité doivent être établis dans le but d'atteindre le niveau d'accessibilité le plus élevé.
Ce qui est couvert par la Loi
La Loi porte sur les obstacles dans les sept domaines suivants :
- emploi
- environnement bâti (espaces physiques)
- communication
- technologies de l'information et de la communication
- approvisionnement (achat et location d'objets et de lieux)
- programmes et les services
- transports.
Certains de ces domaines se chevauchent.
Qui est couvert par la Loi
La Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) s'applique aux:
- Organismes du gouvernement fédéral
- Organismes privés qui sont réglementés par le gouvernement fédéral et qui ont au moins 10 employés.
Organismes gouvernementaux
Voici des exemples d'organismes gouvernementaux qui doivent respecter la LCA :
- Des ministères fédéraux comme le ministère des Finances du Canada, le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada et le ministère des Affaires mondiales du Canada
- Des agences fédérales comme l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Parcs Canada
- Des sociétés d'État comme Via Rail, Postes Canada et le Musée des beaux-arts du Canada
- Les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Le Parlement, y compris le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et le Service de protection parlementaire
- Les organisations indépendantes du gouvernement, comme la Commission canadienne des droits de la personne
Organismes privés
Voici des exemples d'organismes privés qui doivent respecter la LCA s'ils ont au moins 10 employés:
- les banques
- les organismes de radiodiffusion tels que les stations de radio et de télévision
- les organismes de télécommunications, comme les compagnies de téléphonie et d'Internet
- les organismes de transport qui sont réglementés par le gouvernement fédéral. Cela inclut les entreprises qui sont impliqué dans :
- le transport aérien de passagers ou de biens (exemples: les compagnies aériennes, les aéroports et les services connexes)
- le transport maritime de passagers ou de biens au-delà des frontières (exemples: les traversiers qui traversent les frontières, les compagnies de transport maritime et de navigation)
- le transport routier ou ferroviaire de passagers ou de biens au-delà des frontières (exemples : les compagnies d'autobus, de camionnage ou ferroviaire qui traversent les frontières)
Qui n'est pas couvert par la Loi
La Loi ne s'applique pas aux gouvernements provinciaux et territoriaux ni aux organisations et entreprises privées qui sont réglementées par les provinces et les territoires. Par exemple, la Loi ne s'applique pas à la plupart des :
- écoles, universités et collèges
- hôpitaux, cliniques médicales et maisons de soins de longue durée
- entreprises telles que les magasins, restaurants et gymnases
- forces de police (autres que la Gendarmerie royale du Canada).
Les provinces suivantes ont adopté leur propre loi sur l'accessibilité :
- Colombie-Britannique
- Manitoba
- Terre-Neuve
- Nouvelle-Écosse
- Ontario
Qui supervise la Loi
Le ministre
Le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap est responsable de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Il peut donner des conseils, soutenir la recherche et créer des politiques et des programmes en matière d'accessibilité. Il reçoit des informations, des conseils et des rapports du dirigeant principal de l'accessibilité et du commissaire à l'accessibilité.
Commissaire à l'accessibilité
Le commissaire à l'accessibilité veille à l'application de la Loi canadienne sur l'accessibilité et du Règlement canadien sur l'accessibilité. Il traite également certaines plaintes relatives à l'accessibilité. Le commissaire à l'accessibilité est membre de la Commission canadienne des droits de la personne.
Office des transports du Canada
L'Office des transports du Canada réglemente et traite les litiges relatifs au réseau de transport fédéral. Cela comprend les déplacements des passagers entre les provinces ou à l'extérieur du Canada en avion, en train, en bus ou en traversier.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes réglemente et supervise la radiodiffusion (radio et télévision) et les télécommunications (téléphone et internet) au Canada. Il traite les plaintes relatives à l'accessibilité dans ces domaines.
Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral
La Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral supervise les négociations collectives et les griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement. Elle traite également les plaintes concernant les nominations internes et les licenciements.
La Commission traite les plaintes relatives à l'accessibilité pour la plupart des fonctionnaires fédéraux et des employés du Parlement. Elle traitera également les appels de certaines décisions concernant les organisations parlementaires en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Tribunal canadien des droits de la personne
Le Tribunal canadien des droits de la personne traite les plaintes pour discrimination déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il traitera également les appels de certaines décisions du commissaire à l'accessibilité en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Dirigeant principal de l'accessibilité
Le dirigeant principal de l'accessibilité donne au ministre des conseils et des rapports concernant la Loi canadienne sur l'accessibilité. Il s'agit notamment de rapports sur les résultats de la Loi et sur les problèmes d'accessibilité nouveaux ou systémiques.
Normes d'accessibilité Canada
Normes d'accessibilité Canada élabore et révise les normes d'accessibilité. Il peut recommander au gouvernement de transformer les normes d'accessibilité en réglementations. (Les organisations ne sont tenues de respecter les normes d'accessibilité que si le gouvernement les transforme en règlements). Normes d'accessibilité Canada soutient également la recherche et partage des informations sur l'accessibilité.
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