Énoncé de confidentialité – Mon portail accessibilité

Mon portail accessibilité est conçu de façon à offrir aux entités réglementées un moyen électronique sécuritaire pour aviser le commissaire à l'accessibilité lorsqu'elles publient leur plan d'accessibilité, la description de leur processus de rétroaction et les rapports d'étape, comme l'exigent la Loi canadienne sur l'accessibilité et le Règlement canadien sur l'accessibilité. Le portail comprendra également un référentiel d'information destiné à aider les entités réglementées à comprendre leur obligation de se conformer aux exigences en matière d'accessibilité. L'utilisation du portail est facultative et les entités réglementées peuvent plutôt choisir d'informer le commissaire à l'accessibilité de la publication de leur plan d'accessibilité, de la description de leur processus de rétroaction et des rapports d'étape par courriel ou par la poste.

Ce portail a été conçu pour fournir un moyen pratique et sécuritaire d'échanger des renseignements. Le portail est protégé par un système de sécurité permettant d'envoyer et de recevoir des renseignements sensibles (Protégé B en vertu de la Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada). Le portail contribue au programme de conformité et d'application de la loi du commissaire à l'accessibilité, mais ne le remplace pas. Les inspecteurs du commissaire à l'accessibilité effectueront des inspections de conformité, et il se pourrait qu'ils vous contactent, par téléphone, par courriel ou par la poste, si votre organisation fait l'objet d'une inspection de conformité à la Loi canadienne sur l'accessibilité et au Règlement canadien sur l'accessibilité.

Lorsque vous remplissez un profil organisationnel par l'intermédiaire du portail, certains renseignements que vous fournissez sont des renseignements personnels. Ces renseignements concernent une personne identifiable, c'est-à-dire qu'ils permettent, à eux seuls ou lorsqu'on les associe à d'autres éléments d'information, de vous identifier en tant que personne. Veuillez prendre quelques instants pour lire notre énoncé de confidentialité avant de soumettre votre demande. Cet énoncé explique de quelle façon le commissaire à l'accessibilité de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) traitera vos renseignements.

Les entités réglementées sont tenues d'informer le commissaire lorsqu'elles publient un plan d'accessibilité initial ou un plan actualisé, une description de leur processus de rétroaction ou une description modifiée et leurs rapports d'étape. Le portail a été conçu pour faciliter la tâche aux entités réglementées qui choisissent de l'utiliser. Le commissaire à l'accessibilité accepte les notifications et autres renseignements des entités réglementées par le biais du portail. Nous recueillons ces renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels que vous fournissez par l'intermédiaire du portail sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le commissaire à l'accessibilité utilisera et/ou divulguera ces renseignements dans le but de vérifier la conformité, à des fins de cohérence ou dans les cas prévus par la Loi. Ainsi, les renseignements personnels que vous fournissez peuvent être partagés :

• avec toute personne dont les services sont retenus pour fournir des conseils et de l'aide dans l'exécution du mandat du commissaire à l'accessibilité;
• si vous demandez un examen par le commissaire à l'accessibilité;
• si vous demandez un contrôle judiciaire de la décision du commissaire à l'accessibilité relativement à votre dossier;
• avec le ministre, comme l'exigent la Loi canadienne sur l'accessibilité et le Règlement canadien sur l'accessibilité.

Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de les corriger en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour savoir comment procéder, vous pouvez appeler le bureau AIPRP de la Commission, au 1-888-214-1090, envoyer un courriel à l'adresse ATIP-AIPRP@chrc-ccdp.gc.ca, soumettre un Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels en ligne au Service de demande d'accès à l'information et de renseignements personnels ou envoyer une copie papier par la poste, à l'adresse suivante :

Unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E1

Vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont le Commissariat traite vos renseignements personnels. Si vous souhaitez vous prévaloir de ce droit, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès du Commissariat à la protection de la vie privée en ligne, ou vous pouvez envoyer votre plainte au CPVP, et votre avis de plainte, à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Tous les renseignements personnels recueillis sont sauvegardés dans le système électronique officiel de gestion de cas de la Commission, dans le répertoire CHRC/CCDP DPC 060, jusqu'à ce qu'ils soient transmis à Bibliothèque et Archives du Canada ou détruits.

Nous nous engageons à protéger la vie privée des personnes. Nous protégeons tous les renseignements personnels que vous fournissez au moyen du formulaire à cet effet, que ce soit par le biais de notre site Web sécurisé ou par la poste, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour protéger les renseignements personnels, nous prenons les mesures de sécurité décrites dans la Politique sur la sécurité du gouvernement [SCT].