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Loi canadienne sur l'accessibilité et les règlements

Renseignez-vous sur les autres organismes qui appliquent la Loi :

Fonction publique fédérale

Renseignez-vous sur l'accessibilité dans la fonction publique fédérale :

Lois provinciales sur l'accessibilité

Certaines provinces ont adopté leurs propres lois sur l'accessibilité. Renseignez-vous sur ces lois :

Ressources internationales

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