Nous pouvons vous aider
La Loi canadienne sur l’accessibilité est une loi fédérale qui vise à trouver, éliminer et prévenir les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. La Loi s’applique au gouvernement fédéral et aux organismes réglementés par le gouvernement fédéral.
À propos de nous
Le commissaire à l'accessibilité applique (vérifie que les organismes respectent) la Loi canadienne sur l'accessibilité et le Règlement canadien sur l'accessibilité. Il recevra également certaines plaintes en matière d'accessibilité.
Le commissaire à l'accessibilité est membre de la Commission canadienne des droits de la personne. L'Unité de l'accessibilité de la Commission appuie le travail du commissaire à l'accessibilité.
Outils pour les entités réglementées
Nous développons des outils pour aider les organismes (entités réglementées) à respecter leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité et du Règlement canadien sur l'accessibilité. Ces outils seront disponibles sur notre site web.
Consultez ces autres ressources sur la Loi et sur l'accessibilité.
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Sans frais : 1-888-214-1090
ATS : 1-888-643-3304
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Télécopieur : 613-996-9661
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