Rapporter une situation
Si vous avez subi un préjudice parce qu'une organisation sous réglementation fédérale, n'a pas respecté les exigences en ce qui a trait au plan sur l'accessibilité, au processus de rétroaction ou aux rapports d'étape, vous pourriez peut-être déposer une plainte auprès du commissaire à l'accessibilité.
Remarque : Le commissaire à l'accessibilité traite uniquement les plaintes relatives à des préjudices qu'une personne aurait subis parce qu'une organisation sous réglementation fédérale n'a pas respecté les exigences en ce qui a trait au plan sur l'accessibilité, au processus de rétroaction ou aux rapports d'étape.
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Services et renseignements sur les plaintes
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Plaintes auprès d'autres agences
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Processus de plainte
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