Processus de plainte

Le commissaire à l'accessibilité traite uniquement les plaintes relatives à des préjudices qu'une personne aurait subis parce qu'une organisation sous réglementation fédérale n'a pas respecté les exigences en ce qui a trait au plan sur l'accessibilité, au processus de rétroaction ou aux rapports d'étape.

Ce que vous devez savoir

  • Vous devez déposer votre plainte dans les 12 mois suivant le moment où vous avez découvert qu'une organisation ne respecte pas les exigences contenues dans le Règlements.
  • L'organisation doit être assujettie à la Loi canadienne sur l'accessibilité.
  • Vous pouvez déposer une plainte au nom d'autres personnes à condition d'avoir leur consentement.
  • Vous n'avez pas à payer de frais pour déposer une plainte.
  • Vous n'avez pas besoin d'engager un avocat ou d'obtenir une assistance juridique. Toutefois, si vous décidez d'engager une aide juridique, vous devez en assumer les frais.
  • Vous pouvez appeler la Commission et demander de l'aide.
  • Le commissaire à l'accessibilité est indépendant et impartial.
  • Nous nous efforçons de rendre notre processus de plainte le plus inclusif et accessible possible. Veuillez consulter notre politique relative aux Mesures d’adaptation dans le processus de traitement des plaintes si des mesures d'adaptation sont nécessaires pour vous permettre de participer à ce processus.

Personnes qui interviendront dans le processus

N'oubliez pas : L'organisation doit être assujettie à la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Les personnes (parties) qui interviendront sont :

Partie plaignante :
Il s'agit de la personne ayant subi le préjudice.
Représentant :
Une personne peut être choisie par la partie plaignante pour déposer une plainte en son nom. Nous appelons cette personne le représentant. Cette personne doit avoir le consentement de la partie plaignante pour déposer la plainte en son nom.
Partie mise en cause :
Désigne l'organisation contre laquelle la plainte est déposée.

Comment nous faire parvenir votre plainte

Pour déposer une plainte auprès du commissaire à l'accessibilité au sujet du plan sur l'accessibilité, du processus de rétroaction ou des rapports d'étape d'une organisation, veuillez communiquer avec nous, et une personne vous répondra pour vous donner de plus amples renseignements.

Vous pouvez nous joindre par :

Téléphone : 613-995-1151
Numéro sans frais : 1-888-214-1090
ATS : 1-888-643-3304
SRV : Nous acceptons les appels du service de relais vidéo effectués par l'entremise de SRV Canada.
Télécopieur : 613-996-9661
Courriel : Info.Com@chrc-ccdp.gc.ca

Par la poste :
Unité de l'accessibilité – Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, 8e étage
Ottawa, Ontario, K1A 1E1

Date modifiée: