Exigences relatives à la notification de la LCA pour les organismes soumis à deux règlements

Publication Type
Bulletins

HR4-95/2023F-PDF
978-0-660-48772-4

Une entité réglementée soumise à deux règlements peut-elle créer et publier un seul plan sur l'accessibilité qui réponde à toutes les exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) ?

Réponse courte

Oui, les organismes soumis à plus d'un règlement de la LCA peuvent choisir de publier un seul plan sur l'accessibilité qui répond à toutes les exigences réglementaires et à toutes les exigences de la LCA.

Toutefois, les organismes ne doivent pas oublier d'aviser le commissaire à l'accessibilité et l'autre autorité réglementaire compétente (l'Office des transports du Canada [OTC] ou le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [CRTC]) lorsqu'ils publient leurs plans.

Réponse longue

Règlements

Tous les organismes réglementés par le gouvernement fédéral qui sont soumis à la LCA doivent respecter le Règlement canadien sur l'accessibilité (RCA), qui a été élaboré par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Le commissaire à l'accessibilité de la Commission canadienne des droits de la personne veille à l'application du RCA. Les organismes doivent aviser le commissaire à l'accessibilité lorsqu'ils publient leurs plans sur l'accessibilité élaborés conformément au RCA.
Outre le RCA, certains organismes doivent également se conformer à un autre règlement établi dans le cadre de la LCA :

Options

Les organismes qui sont soumis aux deux règlements de la LCA peuvent soit :

  • 1. Publier un seul plan sur l'accessibilité qui répond à toutes les exigences réglementaires.
    • Pour les organismes fédéraux de transport de passagers, cela signifie la publication d'un plan unique qui répond à toutes les exigences du RCA et du règlement de l'OTC.
    • Pour les organismes de radiodiffusion et de télécommunications, cela signifie la publication d'un plan unique qui répond à toutes les exigences du RCA et du règlement du CRTC.

Les organismes ne doivent pas oublier d'aviser le commissaire à l'accessibilité et l'autre autorité réglementaire compétente (l'OTC ou le CRTC) lorsqu'ils publient leurs plans sur l'accessibilité

ou

  • 2. Publier deux plans sur l'accessibilité (c.-à-d., un plan distinct pour chaque règlement).
    • Pour les organismes fédéraux de transport de passagers, cela signifie qu'il faut publier un seul plan sur l'accessibilité conformément au RCA et un autre plan conformément au règlement de l'OTC.
    • Pour les organismes de radiodiffusion et de télécommunications, cela signifie qu'ils doivent publier un seul plan sur l'accessibilité conformément au RCA et un autre plan conformément au règlement du CRTC.

Les organismes ne doivent pas oublier d'aviser le commissaire à l'accessibilité lorsqu'ils publient leurs plans élaborés conformément au RCA et l'autre autorité réglementaire compétente (l'OTC ou le CRTC) lorsqu'ils publient leurs plans sur l'accessibilité élaborés conformément au règlement du CRTC ou au règlement de l'OTC.

Plus de renseignements

  • Règlement canadien sur l'accessibilité (RCA)
    Pour plus de renseignements sur les exigences en matière de plans sur l'accessibilité dans le cadre du RCA, veuillez consulter les directives associées aux plans sur l'accessibilité d'EDSC.
    • Adresse courriel : Info.Com@chrc-ccdp.gc.ca
    • Téléphone : 613-995-1151
    • TTY : 1-888-643-3304
    • SRV : SRV Canada (du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure de l'Est)
    • Télécopieur : 613-996-9661
  • Règlement de l'OTC
    Pour plus de renseignements sur le règlement de l'OTC, veuillez consulter le Site Web de l'OTC.
    Si vous avez des questions sur les lignes directrices de l'OTC concernant ce règlement, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse OTC.CETA-CEAT.CTA@otc-cta.gc.ca.
    Si vous avez des questions concernant la conformité, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse OTC.conformite-compliance.CTA@otc-cta.gc.ca.
  • Règlement du CRTC
    Pour plus de renseignements sur le règlement du CRTC, y compris sur la manière de remplir votre plan sur l'accessibilité conformément à ce règlement, veuillez consulter le Site Web du CRTC.
    Si vous avez des questions sur les lignes directrices du CRTC concernant ce règlement, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse engagement@crtc.gc.ca.

Quelles sont les exigences en matière de processus de rétroaction pour les entités réglementées qui avisent deux autorités réglementaires ?

La Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) exige de tous les organismes réglementés par le gouvernement fédéral qu'ils mettent en place un processus de rétroaction afin de recevoir et de traiter toute rétroaction au sujet de ce qui suit :

  • La manière dont ils mettent en œuvre leurs plans sur l'accessibilité, et
  • Les obstacles auxquels les personnes sont confrontées lorsqu'elles font affaire avec leur organisme.

Les organismes doivent publier une description de leur processus de rétroaction.

Règlements

Tous les organismes réglementés par le gouvernement fédéral et soumis à la LCA doivent satisfaire aux exigences du processus de rétroaction énoncées dans le Règlement canadien sur l'accessibilité (RCA). Les organismes doivent aviser le commissaire à l'accessibilité lorsqu'ils publient la description de leur processus de rétroaction conformément au RCA.
Certains organismes doivent également satisfaire aux exigences d'un autre règlement pris en application de la LCA :

Différences

Les exigences des trois règlements de la LCA sont semblables, mais pas identiques. Voici trois différences essentielles :

  • Rubriques
    Le RCA et le règlement de l'OTC, tous les deux, imposent aux organismes d'inclure une rubrique « Renseignements généraux » dans leurs plans sur l'accessibilité. Sous cette rubrique, les organismes doivent inclure le poste (titre) de la personne qu'ils ont désignée pour recevoir la rétroaction en leur nom. Ils doivent également inclure des renseignements sur la manière dont le public peut donner sa rétroaction et demander un format alternatif de la description de leur processus de rétroaction. Les organismes doivent fournir leur adresse postale, leur numéro de téléphone et leur adresse courriel.
    Le règlement du CRTC n'oblige pas les organismes à inclure une rubrique « Renseignements généraux » dans leurs plans sur l'accessibilité. Toutefois, ils exigent que les organismes autorisent la rétroaction par téléphone, par courriel, par le biais d'un formulaire en ligne ou par tout autre moyen.
  • Délais
    Le RCA et le règlement de l'OTC exigent que les organismes publient leurs descriptions du processus de rétroaction le même jour (ou en même temps) qu'ils publient leurs premiers plans sur l'accessibilité.
    Le règlement du CRTC exige que les organismes publient leurs descriptions du processus de rétroaction un an avant de publier leurs premiers plans sur l'accessibilité.
    Remarque : Les trois règlements exigent des organismes qu'ils avisent l'autorité réglementaire compétente (le commissaire à l'accessibilité et l'OTC ou le CRTC) dans les 48 heures suivant la publication de la description de leur processus de rétroaction.
  • Conserver la rétroaction
    Le RCA exige des organismes qu'ils conservent une copie électronique ou imprimée de toute rétroaction reçue pour une période de sept ans.
    Cela n'est pas exigé par le règlement de l'OTC ou le règlement du CRTC.

Ce ne sont pas les seules différences entre les règlements. Les organismes doivent examiner attentivement les détails des règlements applicables afin de s'assurer que les descriptions de leur processus de rétroaction répondent à toutes les exigences réglementaires.

Options

Les organismes qui sont soumis aux deux règlements de la LCA peuvent soit :

  • 1. Publier une description du processus de rétroaction qui répond à toutes les exigences réglementaires.
    • Pour les organismes fédéraux de transport de passagers, cela signifie qu'il faut publier une description du processus de rétroaction qui réponde à toutes les exigences du RCA et du règlement de l'OTC.
    • Pour les organismes de radiodiffusion et de télécommunications, cela signifie qu'il faut publier une description du processus de rétroaction qui réponde à toutes les exigences du RCA et du règlement du CRTC.

    Les organismes ne doivent pas oublier d'aviser le commissaire à l'accessibilité et l'autre autorité réglementaire compétente (l'OTC ou le CRTC) lorsqu'ils publient la description de leur processus de rétroaction.

    ou
  • 2. Publier deux descriptions du processus de rétroaction (c.-à-d., une description distincte pour chaque règlement).
    • Pour les organismes fédéraux de transport de passagers, cela signifie qu'il faut publier une description du processus de rétroaction conformément au RCA et une autre conformément au règlement de l'OTC.
    • Pour les organismes de radiodiffusion et de télécommunications, cela signifie qu'il faut publier une description du processus de rétroaction conformément au RCA et une autre conformément au règlement du CRTC.

Les organismes ne doivent pas oublier d'aviser le commissaire à l'accessibilité lorsqu'ils publient la description de leur processus de rétroaction élaborée conformément au RCA et l'autre autorité réglementaire applicable (l'OTC ou le CRTC) lorsqu'ils publient la description de leur processus de rétroaction élaborée conformément au règlement de l'OTC ou au règlement du CRTC.