Conformité

Notre approche en matière d'application de la conformité

Notre approche est axée sur la promotion de la conformité et l'encouragement des organisations à prendre des mesures proactives pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles. Nous contrôlons la conformité et, au besoin, prenons des mesures pour la faire respecter.

Nous adoptons une approche graduelle des mesures d'application de la Loi et utilisons différents outils selon la gravité de la non-conformité et les risques.

Nos outils comprennent :

• inspections
• ordres de production, de conformité et d'inspection
• avis d’infraction (avec avertissements ou sanctions administratives pécuniaires)
• accords de conformité pour remplacer la totalité ou une partie d'une sanction en échange de la conformité et d'investissements dans l'accessibilité
• plans de mesures correctives.

Inspections

Nous effectuons des inspections pour vérifier si les organisations sous réglementation fédérale respectent leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité et du Règlement canadien sur l'accessibilité.

Nous adoptons une approche fondée sur le risque pour planifier les inspections, y compris la façon dont nous décidons :

• quelles organisations seront inspectées
• quand les inspections seront menées
• quel sera l'objet principal de nos inspections.

Nous pourrions communiquer avec les organisations avant de procéder à leur inspection, selon l'ampleur de l'inspection prévue. Nos inspections peuvent être faites à distance, sur place ou un mélange des deux.

Ce que vous devez faire

Vous devez faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour nous permettre de mener à bien nos inspections.

Vous devez :

• fournir aux inspecteurs les informations, les documents et les données électroniques qu'ils demandent
• permettre aux inspecteurs d'accéder à votre lieu d'affaires
• vous identifier à la demande de l'inspecteur; cette consigne s'applique également à toute autre personne se trouvant sur votre lieu d'affaires
• fournir aux inspecteurs tout le soutien nécessaire.

Ce qui se passe ensuite

Après l'inspection, nous vous ferons parvenir une lettre contenant les résultats de l'inspection. Nous pourrions aussi organiser une rencontre pour discuter des résultats.

Si des enjeux de conformité sont identifiés, nous :

• fournirons des conseils et des informations pour vous aider à comprendre comment respecter vos obligations
• décrirons les prochaines étapes :
  • Vous devrez décrire comment vous allez corriger les enjeux de conformité identifiés.
  • Nous effectuerons un suivi auprès de vous pour vérifier que vous avez mis en place les mesures appropriées afin de vous conformer à la Loi et au Règlement.

Selon les enjeux de conformité identifiés et les éventuelles répercussions négatives sur les personnes en situation de handicap, il est possible que nous appliquions des sanctions.

Notre engagement

• Notre personnel sera professionnel et courtois pendant toute la durée de l'inspection.
• Nous effectuerons notre inspection en toute transparence.
• Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos questions, expliquer nos conclusions et vous aider à comprendre vos obligations.
• Nous protégerons vos renseignements personnels et en assurerons la confidentialité.

Apprenez-en plus

Ce que nous faisons

Pour plus d'informations, consultez les Lignes directrices sur le Règlement canadien sur l'accessibilité d'Emploi et Développement social Canada ou communiquez avec nous.