Lignes directrices sur les exigences en matière de transport en vertu du Règlement canadien sur l’accessibilité
No de catalogue : HR4-119/2024F-PDF
ISBN : 978-0-660-70549-1
Clarification des exigences et du contenu à prendre en compte
Les présentes lignes directrices expliquent les exigences auxquelles doivent répondre toutes les organisations visées par le Règlement canadien sur l’accessibilité et fournit des exemples d’obstacles au transport à prendre en compte lors de la préparation de votre plan sur l’accessibilité.
Le saviez-vous?
Le Règlement canadien sur l’accessibilité impose des exigences en matière de transport à toutes les organisations sous réglementation fédérale, y compris :
- Les organisations qui ne font pas partie du réseau de transport fédéral. Ces organisations doivent aussi prendre en compte les obstacles au transport lorsqu’elles préparent leur plan sur l’accessibilité.
- Fournisseurs de services de transport typiques qui font partie du réseau de transport fédéral, généralement désignés comme « fournisseurs de services de transport ».
Les présentes lignes directrices abordent :
- Les exigences en matière de transport de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement canadien sur l’accessibilité qui relèvent de la compétence du commissaire à l’accessibilité;
- Des exemples à l’intention de toutes les organisations assujetties au Règlement canadien sur l’accessibilité, y compris celles qui opèrent dans le réseau de transport fédéral, sur le contenu à prendre en compte dans leur plan sur l’accessibilité afin d’identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité des transports;
- L’obligation des organisations qui font partie du réseau de transport fédéral d’aviser le commissaire à l’accessibilité de la publication de leur plan sur l’accessibilité.
Cela s’applique-t-il à votre organisation?
La Loi canadienne sur l’accessibilité s’applique aux organisations visées à l’article 7 de la Loi. Cela comprend :
- Ministères et organismes du gouvernement du Canada;
- Sociétés d’État;
- Tout secteur de la fonction publique fédérale désigné au titre du paragraphe 7(3) de la Loi canadienne sur l’accessibilité;
- Les Forces armées canadiennes;
- Les entités parlementaires;
- Les entités du secteur privé sous réglementation fédérale.
Quelles sont vos obligations en matière de transport envers le commissaire à l’accessibilité en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement canadien sur l’accessibilité?
Le commissaire à l’accessibilité est chargé de veiller à ce que les organisations sous réglementation fédérale décrites ci-dessus respectent le Règlement canadien sur l’accessibilité. Le commissaire à l’accessibilité traite également les plaintes concernant les préjudices subis par des personnes parce qu’une organisation n’a pas respecté ses obligations en vertu du règlement.
En vertu du Règlement canadien sur l’accessibilité, vous avez l’obligation de mettre en place des processus de planification, d’établissement de rapports et de rétroaction visant à identifier, éliminer et prévenir les obstacles.
Le Règlement canadien sur l’accessibilité exige que vous élaboriez un plan sur l’accessibilité comprenant des rubriques précises, à savoir « Général », « Consultations », ainsi que les rubriques suivantes, qui sont des domaines couverts par la Loi canadienne sur l’accessibilité :
- (a) l’emploi;
- (b) l’environnement bâti;
- (c) les technologies de l’information et des communications;
- (c.1) la communication, autres que les technologies de l’information et de la communication;
- (d) l’acquisition de biens, de services et d’installations;
- (e) la conception et la prestation de programmes et de services;
- (f) le transport;
- (g) les zones désignées en vertu des règlements pris au titre de l’article 117(1)(b) de la Loi canadienne sur l’accessibilité :
Lorsque vous décidez des éléments à inclure dans la rubrique « transport » de votre plan sur l’accessibilité, tenez compte de l’accessibilité des politiques et des procédures de voyage ainsi que de l’accessibilité des véhicules que vous mettez à la disposition des membres de votre personnel. Vous devez également tenir compte de l’accessibilité des transports pour les personnes qui reçoivent des services de votre organisation.
- Pour commencer, vous devez recueillir des renseignements sur les obstacles rencontrés par les employés et les personnes en situation de handicap en matière de transport et sensibiliser la population à ce sujet. Les obstacles identifiés doivent relever du contrôle ou de la compétence de votre organisation. Vous devez également déterminer les partenaires pertinents que vous devrez approcher pour éliminer ces obstacles.
- Une consultation efficace des personnes en situation de handicap est un élément essentiel de votre plan sur l’accessibilité. Utiliser les commentaires obtenus lors des consultations et autres processus de rétroaction pour commencer à identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité des transports.
Les organisations peuvent s’inspirer des questions suivantes pour alimenter la discussion et élargir leur réflexion sur l’accessibilité des transports :
- Votre organisation utilise-t-elle un service de navette?
- Est-il accessible?
- Votre organisation utilise-t-elle des services de taxi?
- Avez-vous mis en place une procédure pour garantir la disponibilité de taxis accessibles en cas de besoin?
- Utilisez-vous des bons de taxi accessibles ou d’autres systèmes de réservation accessibles?
- Si votre organisation dispose d’une flotte de véhicules, avez-vous veillé à ce que les véhicules soient accessibles à la fois aux conducteurs et aux passagers en situation de handicap? Il peut s’agir de commandes manuelles, de rampes d’accès, etc.
Remarques importantes :
- L’accessibilité des transports recoupe d’autres domaines visés à l’article 5 de la Loi canadienne sur l’accessibilité que les organisations sont tenues d’inclure dans leurs plans sur l’accessibilité, par exemple, l’environnement bâti (places de stationnement accessibles), l’emploi (politiques d’accessibilité des transports, y compris l’obligation de se déplacer, les politiques de remboursement des frais de déplacement, le lieu des réunions) et l’approvisionnement (véhicules accessibles dans les parcs automobiles).
- Si des obstacles liés aux transports sont identifiés dans le cadre de consultations ou de processus de rétroaction concernant des éléments qui ne relèvent pas de votre contrôle ou de votre compétence, nous vous encourageons à partager ces renseignements avec les organisations appropriées afin qu’elles puissent prendre des mesures pour les éliminer et éviter qu’ils ne se reproduisent.
Quelles sont les obligations supplémentaires des fournisseurs de services de transport en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité?
Les organisations opérant dans le réseau de transport fédéral (fournisseurs de services de transport) qui sont tenues de respecter le Règlement sur les transports accessibles de l’Office des transports du Canada ou certains règlements adoptés en vertu de la Loi sur les transports au Canada, doivent également respecter le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles de l’Office des transports du Canada.
Les fournisseurs de services de transport doivent veiller à ce que leur plan sur l’accessibilité, leurs rapports d’étape et la description de leur processus de rétroaction répondent aux exigences énoncées dans le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles. Les fournisseurs doivent également aborder les domaines suivants établis dans l’article 5 du Règlement canadien sur l’accessibilité :
- (a) l’emploi;
- (b) l’environnement bâti (autre que les équipements de transport de passagers et les zones réservées aux passagers dans les aéroports et les gares ferroviaires, maritimes et routières);
- (g) les zones désignées en vertu des règlements pris au titre de l’article 117(1)(b) de la Loi canadienne sur l’accessibilité;
- (c.1) la communication – autre que les technologies de l’information et de la communication – dans la mesure où elle concerne ces domaines de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Les fournisseurs de services de transport doivent également aviser le commissaire à l’accessibilité de la publication de leur plan sur l’accessibilité, de leurs rapports d’étape et de la description de leur processus de rétroaction.