Dates limites pour les organisations

Aperçu des différentes dates limites pour les organisations

Le Règlement canadien sur l'accessibilité fixe aux organisations différentes dates limites pour la publication de leur plan sur l'accessibilité, de leur description du processus de rétroaction et de leurs rapports d'étape, selon le type d'organisation et le nombre d'employés.

• Organisations gouvernementales : 31 décembre 2022.
• Grandes organisations privées (100 employés et plus) : 1er juin 2023.
• Petites organisations privées (10 à 99 employés) : 1er juin 2024.

Cycle de planification et de production de rapports

Les organisations doivent faire une mise à jour de leur plan sur l'accessibilité tous les trois ans. Elles doivent publier un rapport d'étape chaque année, entre deux publications de leur plan sur l'accessibilité.

Le cycle triennal de déroule ainsi :

• Année 1 : Plan sur l'accessibilité + processus de rétroaction
• Année 2 : Rapport d'étape
• Année 3 : Rapport d'étape

À la fin de chaque cycle, un nouveau cycle commence. L'accessibilité est une pratique permanente. Au cours de la première année du premier cycle, vous devez publier ce que l'on appelle votre plan sur l'accessibilité initial. La date limite de publication de ce premier plan sur l'accessibilité varie en fonction du type d'organisation.

Types d'organisations

Type d'organisation 1

Si votre organisation est :

• un ministère
• une entité parlementaire
• une agence ministérielle
• un établissement public ou organisme de service
• une société d'État
• l'administration publique fédérale
• la Gendarmerie royale du Canada
• les Forces armées canadiennes

Le plan sur l'accessibilité initial de votre organisation devait être présenté avant le 31 décembre 2022.

Type d'organisation 2

Si vous ou votre organisation exercez un travail ou exploitez une entreprise ou une activité sous réglementation fédérale et êtes :

• une personne (ce qui peut inclure, par exemple, une société d’État comme une banque)
• une propriété privée (par exemple, une compagnie de camionnage ou une compagnie de transport de marchandises)
• un partenariat
• une organisation non constituée en société
• agissez au nom ou au profit d'une organisation figurant dans la liste ci-dessus
  et
  aviez une moyenne de 100 employés ou plus en 2021.

Le plan sur l'accessibilité initial de votre organisation doit être remis avant le 1er juin 2023.

Type d'organisation 3

Si votre organisation exerce un travail ou exploite une entreprise ou une activité sous réglementation fédérale et est :

• une personne (ce qui peut inclure, par exemple, une société d'État comme une banque)
• une propriété privée (par exemple, une compagnie de camionnage ou une compagnie de transport de marchandises)
• un partenariat
• une organisation non constituée en société
• agit au nom ou au profit d'une organisation figurant dans la liste ci-dessus
  et
  avait une moyenne de 10 à 99 employés en 2021.

Le plan sur l'accessibilité initial de votre organisation doit être remis avant le 1er Juin 2024.

Type d'organisation 4

Votre organisation a été créée ou est devenue assujettie à la Loi canadienne sur l'accessibilité au cours d'une année postérieure à 2021.

Le plan sur l'accessibilité initial de votre organisation doit être remis avant le 1er juin de l'année de l'année suivant celle où elle est constituée ou devient assujettie à la Loi.

Par exemple : si votre organisation a été créée en novembre 2022, votre plan sur l'accessibilité initial doit être remis avant le 1er juin 2024.

Type d'organisation 5

Votre organisation n'a pas eu à déposer de plan sur l'accessibilité, car elle comptait en moyenne moins de 10 employés.

Si le nombre d'employés change au cours de l'année et vous êtes incertains si cela signifie que vous êtes maintenant assujetti à la Loi et devez publier un plan, communiquez avec nous pour obtenir des clarifications.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de publication pour toutes les organisations sous réglementation fédérale et celles qui relèvent de plus d'une autorité réglementaire, veuillez consulter la page Exigences de publication.